Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, l’assurance de responsabilité civile décennale ou garantie décennale est une couverture cruciale pour les constructeurs et artisans du bâtiment (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, etc.).
Cette police, que les professionnels doivent obligatoirement souscrire comme il est clairement indiqué dans l’article L241-1 du Code des assurances, vise à couvrir les dommages qui peuvent survenir sur un ouvrage après la fin officielle des travaux.
En engageant la responsabilité du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, elle protège le maître d’ouvrage en couvrant les éventuels risques et problèmes de dommages sur la construction.
L’assurance constitue un réel gage de confiance pour les propriétaires et un filet de sécurité pour les constructeurs. Mais dans quel cas la prise en charge s’applique-t-elle concrètement ? Que couvre-t-elle réellement ? D’après l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale porte sur deux principales catégories de travaux/dommages, à savoir :
Les dommages qui affectent la solidité ou la sécurité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables
La première catégorie de dommages couverts par la garantie décennale (en savoir plus sur la prise en charge) concerne ceux qui compromettent la solidité ou la sécurité de l’ouvrage. Les défauts ou altérations peuvent toucher la toiture, la charpente, le plancher ou les murs ou encore affecter les équipements indissociables (les tuyauteries encastrées, le chauffage, le réseau électrique dans les murs, etc.).
On peut citer entre autres :
- Les fissures structurelles (des fissures importantes dans les murs porteurs, les piliers ou les fondations qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage)
- Les cas d’effondrement (effondrement partiel ou total en raison d’une défaillance structurelle)
- Les problèmes liés à l’électricité ou à la plomberie (défauts électriques ou de plomberie susceptibles de provoquer un incendie ou des fuites d’eau importantes)
Puisqu’ils mettent en péril la stabilité et la durabilité de la construction, ces dommages représentent un risque majeur pour les occupants. La garantie décennale intervient et permet de couvrir les coûts liés à la réparation et/ou à la reconstruction.
Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination ou à son usage d’origine
En ce qui concerne la deuxième catégorie de dommages couverts, il s’agit des défauts ou altérations qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Les dommages compromettent la fonctionnalité et l’utilité de la construction si bien qu’ils peuvent la rendre inconfortable et inutilisable. C’est généralement le cas pour :
- Les défauts d’étanchéité
- Les problèmes d’isolation thermique ou phonique : une mauvaise isolation thermique ou phonique qui rend l’espace intérieur inhabitable.
- Les problèmes de non-conformité : la taille, la configuration ou encore la qualité des matériaux ne correspond pas ou est non conforme aux spécifications du contrat initial.
- Les défauts esthétiques majeurs : la garantie décennale ne couvre pas les défauts esthétiques mineurs, mais elle peut intervenir en cas de problèmes esthétiques majeurs pouvant compromettre l’apparence générale de l’ouvrage (ex. : des revêtements de sol qui se décollent).
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