mercredi, février 8, 2023

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Comment se faire assister par un avocat en cas de non-paiement de loyer ?

L’une des plus grandes craintes d’un propriétaire en louant sa maison est le risque d’impayé. Malheureusement, ces peurs peuvent souvent devenir réalité lorsque le locataire décide de ne pas payer le loyer.

En tant que bailleur, comment se faire assister alors par un avocat en cas de non-paiement de loyer ? Voici quelques étapes à suivre pour recourir à la justice en cas d’impayés.

Avoir recours à un avocat spécialisé 

Lorsqu’une situation d’impayé se présente, vous pouvez contacter un avocat afin de régler la situation. Ce dernier doit être un spécialiste des logements qui pourrait vous expliquer le processus à suivre.

Vous pouvez contacter un avocat qui se situe dans votre zone géographique.

Si vous résidez à Lyon par exemple, il est possible d’entrer en contact avec un professionnel en allant sur ce site d’avocat à Lyon. Le spécialiste se charge non seulement de vous montrer la procédure, mais s’occupe aussi de suivre votre dossier.

Son objectif est de vous amener à avoir gain de cause en fin de compte. 

Les étapes à suivre

Le processus avec ce professionnel se déroule à travers certaines étapes. Premièrement, il doit rédiger une caution pour la mise en demeure à l’endroit du locataire. Si cette formalité reste sans réponse favorable, alors le bailleur doit prendre contact avec un huissier.

Ce dernier doit être celui référé au cabinet, qui va délivrer au locataire un commandement de payer. Il revient au spécialiste de veiller à ce que cet acte de paiement soit fait sous un délai de 15 jours. Cela lui permettra le cas échéant de solliciter au niveau du Tribunal d’instance une condamnation. 

Cette dernière concernera la caution avec des pénalités et des intérêts de retard.

Dès lors, le locataire n’a plus que deux mois devant lui pour s’acquitter de sa dette de loyers impayés. En outre, l’avocat spécialisé en logement devra engager deux différents huissiers.

Cela dans des circonstances où le locataire et la personne qui devra signer le cautionnement ne résident pas dans la même ville. En effet, un huissier de justice a une fonction territoriale. 

avocat en cas de non-paiement de loyer
avocat en cas de non-paiement de loyer

En dépit de tout, il peut arriver que le locataire et la caution ne s’exécutent pas. Cela malgré le commandement de payer. Dans ce cas, l’avocat devra saisir le Tribunal d’instance qui est le seul à détenir les compétences nécessaires. C’est lui qui est habileté à gérer les procédures relatives aux loyers.

Les avantages

Il y a plusieurs avantages à opter pour un avocat spécialisé dans les litiges de loyers impayés. En réalité, ce professionnel aide le propriétaire à connaître toutes les informations qui ont rapport aux procédures à suivre. Le but est donc de sortir le bailleur de sa situation délicate.

Opter pour d’autres alternatives

Les deux dernières options peuvent également fonctionner.

Le règlement à l’amiable

Le règlement à l’amiable est la solution préconisée, car c’est une manière très économique de régler la situation. Toutefois, il peut arriver que les deux parties présentent des difficultés à s’entendre. En de pareilles circonstances, l’idéal est de faire recours à un avocat spécialisé en logement ou à un huissier de justice.

L’huissier de justice

Si votre locataire s’entête à ne pas respecter ses engagements, vous avez le droit de recourir à un huissier de justice. Il y a des avantages et des inconvénients à le faire. Le grand point fort est qu’il est habilité à traiter votre dossier et à conduire la procédure. Les points faibles, par contre, se rapportent au fait qu’un huissier n’est pas en mesure de plaider devant un tribunal. Il pourrait également ne pas gérer efficacement votre dossier, car il n’est pas spécialiste en la matière.

François Spinelli
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