mercredi, février 8, 2023

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Propriété d’un bien : par quel moyen officiel peut-on la prouver ?

Comment attester la propriété d’un bien ?

C’est désormais officiel : vous venez d’entrer en possession d’un bien. Si vous pensez avoir déjà fait le plus dur pour l’acquisition, détrompez-vous.

Vous devez maintenant réunir tous les éléments officiels afin de prouver que ce bien vous appartient réellement.

Si vous vous demandez comment attester la propriété d’un de vos biens, ce guide vous dit tout.

Réunissez les documents officiels prouvant la propriété d’un bien

Le titre de propriété (ou acte de propriété) et l’attestation de propriété sont des documents officiels qui permettent d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien.

Le titre de propriété

Ce document officiel permet de désigner le propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Il va donc reconnaitre un droit de propriété à un nouvel acquéreur après une vente. En réalité, lorsque vous achetez un bien immobilier, le titre de propriété est une copie de l’acte de vente que le notaire vous transmet après avoir enregistré l’opération au service de la publicité foncière.

Il faut préciser que ce document officiel doit comporter certaines mentions obligatoires pour que le propriétaire et le bien soient identifiés formellement. Vous devez donc accorder une attention particulière à la protection de vos titres de propriété pour éviter d’éventuels litiges.

L’attestation de propriété

En cas de succession, le document qui vous est remis est une attestation de propriété immobilière et non un acte de vente. Cette attestation doit être rédigée par le notaire et sera la preuve du changement de propriétaire. Elle doit être rédigée dans les six mois qui suivent le décès.

Cet acte doit être publié au service de publicité foncière au plus tard deux mois après sa signature. Le notaire vous transmettra ensuite le document par voie postale. C’est ce document qui vous sera demandé lorsque vous voudrez vendre ce bien immobilier plus tard.

L’obtention d’un titre de propriété et d’une attestation immobilière : comment faire ?

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous ne recevez pas le titre de propriété. Ce document officiel vous est envoyé par la poste plusieurs mois après ce rendez-vous. Il est accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom.

En réalité, le contrat de vente immobilière doit être enregistré auprès du registre de publicité foncière et être authentifié par le notaire. Après ces étapes, vous recevrez une copie qui sera visée avec un cachet apposé par l’administration fiscale.

Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne repart qu’avec une attestation de propriété immobilière. Ce document vous sera utile pour la plupart des démarches administratives que vous devrez accomplir comme la souscription de l’abonnement au service des eaux, l’abonnement du gaz, le contrat électricité, le téléphone, etc.

De plus, cette attestation peut vous être utile en cas de litige avec un voisin. Vous pourrez vous en servir pour faire reconnaitre un droit de passage (ou servitude de passage) pour un propriétaire d’un terrain enclavé.

En cas de vente immobilière à distance, votre notaire vous fera parvenir cette attestation par courrier électronique. Si vous avez procédé par procuration pour vendre, la personne ayant reçu la procuration pourra obtenir l’attestation.

Quelles sont les informations contenues dans un titre de propriété ?

Ce document officiel se compose principalement de deux parties distinctes : la partie normalisée et la partie développée. La première partie regroupe les composantes utiles de l’acte de vente en vue de la publication à la publicité foncière. Cela inclut les informations nécessaires aux droits, à l’assiette des taxes et aux impôts. Cette partie doit faire état des mentions suivantes :

  • la description complète du bien et de sa nature ;
  • l’identification des différentes parties (état civil des acheteurs et des vendeurs du bien) ;
  • les quotités des différentes parties ;
  • la valeur du bien et la manière dont le paiement sera effectué ;
  • les potentielles plus-values immobilières ;
  • et les informations inscrites dans les documents cadastraux.

La seconde moitié du titre de propriété contient les parties développées comme :

  • les conditions générales de vente (garantie hypothécaire, garantie d’éviction, etc.) ;
  • les conditions liées à la rétractation ;
  • les dispositions en lien avec l’urbanisme et la préemption ;
  • et les diagnostics techniques.

Vous pouvez consulter la partie annexe pour voir tous les diagnostics. Vous pourrez en savoir plus sur le règlement de copropriété (si le bien est dans une copropriété) ou sur l’origine de propriété

François Spinelli
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