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Dans le domaine de l’immobilier, il existe différentes techniques en ce qui concerne la vente ou l’achat à réméré.
Lorsque vous êtes propriétaire et que vous avez des difficultés financières, vous avez alors la possibilité de vendre le bien immobilier à réméré. Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir sur cette technique juridique de vente qui reste encore peu utilisée.
Aspects traités
Vente à réméré: qu’est-ce que c’est?
La vente à réméré est une technique de vente dans lequel le vendeur transfère la propriété de son bien à l’acheteur, tout en stipulant dans le contrat qu’il se réserve le droit de reprendre la chose vendue.
Le rachat se fera ainsi moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais. De ce fait, le contrat de vente à réméré est un contrat de vente avec une faculté de rachat qui peut être exercée par le vendeur dans une durée maximale de 5 ans.
Ainsi, à l’expiration du délai imparti, la faculté de rachat devient caduque. Il s’agit alors d’une vente sous condition résolutoire.
Qui sont les destinataires de la vente à réméré
Si la vente avec faculté de rachat intéresse de plus en plus de propriétaires, vous devez savoir que cette technique est encadrée par la loi. Ainsi, en application du Code civil, cette vente s’adresse en particulier aux propriétaires en situation de détresse financière.
De ce fait, elle s’adresse aux personnes en situation de surendettement bancaire ou qui ont du mal à obtenir un crédit bancaire pour faire face à certaines dépenses. Ces personnes pourront ainsi contracter la dette en vente à réméré. Cette technique de vente convient donc aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Si vous êtes donc un particulier, une entreprise, une société, un commerçant, un artisan, etc., vous pouvez recourir à la vente en réméré.
Quels sont les avantages de la vente à réméré?
Si de plus en plus de propriétaires ont recours à la vente à réméré, c’est parce que la formule leur profite à bien des égards. En effet, cette technique de vente permet au vendeur d’avoir une source de financement intéressante sans passer par les démarches interminables des banques et autres établissements de crédit auprès desquels il est déjà fiché.
De même, avec une vente à réméré, le vendeur a la possibilité d’occuper toujours les lieux s’il parvient à une entente avec l’acheteur. De ce fait, il faudra penser à la signature d’une convention d’occupation précaire en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
En plus de cela, si le vendeur parvient à faire face à son problème, il lui est possible de récupérer son bien immobilier avant l’expiration du délai maximum de 5 ans. Il s’agit donc d’un excellent outil de restructuration des dettes qui évite à toute personne dans le besoin la saisie de son bien immobilier et sa vente par adjudication.
Toutefois, avant de recourir à cette formule de vente, il faut prendre le temps d’y réfléchir et prendre conseil chez des spécialistes.
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