Que faire en cas de litige avec des organismes sociaux ?

François Spinelli

Que faire en cas de litige avec des organismes sociaux ?
  • Suzanne Lannerée Locations Meublées Et Locations Saisonnières : Régimes Juridique, Fiscal Et Social, Litiges, 3ème Édition
    Binding : Taschenbuch, Label : Puits Fleuri, Publisher : Puits Fleuri, medium : Taschenbuch, publicationDate : 2000-09-27, authors : Suzanne Lannerée, ISBN : 286739144X
  • Emmanuel Dockès Droit Social Des Associations Et Autres Organismes Sans But Lucratif
    Binding : Taschenbuch, Label : Juris éditions, Publisher : Juris éditions, medium : Taschenbuch, publicationDate : 2010-12-01, authors : Emmanuel Dockès, Collectif, ISBN : 2358000124
  • Oliver Luckett The Social Organism: A Radical Understanding Of Social Media To Transform Your Business And Life
    Binding : Taschenbuch, Label : Hachette Books, Publisher : Hachette Books, NumberOfItems : 1, medium : Taschenbuch, numberOfPages : 336, publicationDate : 2016-11-15, releaseDate : 2016-11-15, authors : Oliver Luckett, Michael Casey, languages : english, ISBN : 0316431214

Les litiges sont des situations assez fréquentes entre au moins deux parties. Ces cas souvent conflictuels sont monnaie courante entre les organismes sociaux et les bénéficiaires de leurs prestations.

En situation de litige, il n’est pas toujours aisé de joindre ces organismes pour faire valoir son droit. Néanmoins, certaines voies de recours permettent d’obtenir gain de cause. Voici l’essentiel des démarches à mener en cas de litige avec les organismes sociaux !

La résolution à l’amiable

Quels que soient le type de litige et les parties en présence, la résolution à l’amiable est la toute première démarche à entreprendre. Les litiges avec les organismes sociaux ne dérogent pas à cette règle.

Dans un premier temps, vous devez formuler des réclamations à l’endroit de l’administration de ces institutions par tous les moyens de communication possibles (courrier, courriel, appel téléphonique, rendez-vous, etc.).

Cette démarche préalable est importante avant de recourir à la médiation ou de choisir un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour un recours judiciaire. Vous ne pouvez pas envisager d’autres solutions sans jouer la carte de la résolution à l’amiable en amont.

En cas de réponse non satisfaisante au bout d’un mois, il faut recourir à une médiation.

La médiation

La médiation est une suite logique de la résolution à l’amiable. Vous pouvez faire appel au médiateur des organismes sociaux de votre région pour régler le litige. Il se charge alors de vérifier la recevabilité de votre demande en procédant à son examen.

Pour ce faire, il peut exiger des informations complémentaires. À l’issue de cet examen, il formule des recommandations à l’endroit des deux parties. Il est important de retenir que le médiateur donne son avis à partir des informations en sa possession.

En outre, les solutions proposées par ce professionnel ne sont pas obligatoires. Il revient aux deux parties de décider de leur mise en œuvre. Le délai de réponse après médiation est de 1 ou 2 mois en moyenne. En cas d’échec de médiation, on peut enclencher une procédure contentieuse.

La procédure contentieuse ou le recours judiciaire

Le recours judiciaire est l’ultime démarche pour le règlement d’un litige avec les organismes sociaux. Avant d’enclencher ce type de procédure, il est primordial d’essayer par tous les moyens un règlement à l’amiable. La procédure contentieuse se déroule en deux principales étapes.

Premièrement, vous devez effectuer un recours administratif préalable. C’est une obligation pour la réception de la demande de la procédure contentieuse.

Le recours administratif préalable est adressé à la Commission de recours amiable de la région dans un délai d’un mois après l’échec de la médiation. La Commission a également un délai d’un mois pour rendre sa décision. Ce délai passé, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

La saisie du tribunal est la seconde étape de la procédure contentieuse. Cette ultime démarche n’intervient généralement qu’en dernier recours. Le tribunal est présidé par un magistrat spécialisé dans les affaires de la sécurité sociale.

Pour une bonne étude du dossier, il peut ordonner la réalisation d’enquêtes supplémentaires. Il est alors primordial de garder tous les documents et échanges qui peuvent servir de preuves.

Les documents qui prouvent les différentes démarches réalisées en amont sont également importants à ce stade. Le tribunal est saisi à partir d’un courrier envoyé ou déposé au greffe.

Vous avez un délai de deux mois pour envoyer ledit courrier après la notification de la Commission de recours amiable. La date d’audience est communiquée 15 jours avant sa tenue effective.

En outre, vous pouvez solliciter les services d’un avocat professionnel du domaine. Grâce à son expertise, vous pourrez mieux présenter votre recours judiciaire afin d’avoir gain de cause. Après la décision du Tribunal, le plaignant a la possibilité de faire un appel dans un délai d’un mois.

Quelques situations de litige entre les justiciables et les organismes sociaux

Les litiges entre les assurés et les organismes sociaux sont de deux principaux types. On distingue les litiges administratifs ou médicaux et les litiges techniques. Les litiges administratifs et médiaux sont d’ordre général.

Les situations les plus courantes pour ce type de contentieux sont la décision de refus d’affiliation, le refus de versement d’une prestation ou encore le mauvais calcul des cotisations.

Lorsque le litige est d’ordre médical, une procédure d’expertise médicale est demandée avant toute contestation. Les litiges techniques encore appelés contentieux techniques concernent l’incapacité, l’invalidité ou encore l’inaptitude au travail d’un assuré.

Cette inaptitude peut être due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les contentieux techniques font l’objet d’un traitement spécial dans les tribunaux.

Les litiges avec les organismes sociaux sont des faits qui surviennent couramment. La résolution à l’amiable, la médiation et le recours judiciaire sont les moyens appropriés pour régler ces situations.

François Spinelli

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