Professionnels et artisans du bâtiment : quels travaux/dommages votre garantie décennale couvre-t-elle réellement ?
Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, l’assurance de responsabilité civile décennale ou garantie décennale est une couverture cruciale pour les constructeurs et artisans du bâtiment (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, etc.). Cette police, que les professionnels doivent obligatoirement souscrire comme il est clairement indiqué dans l’article L241-1 du Code … Lire la suite









